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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 3 )
Déposé le 10 mai 2021 par : MM. Retailleau, Marseille, Allizard, Anglars, Jean-Michel Arnaud, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonne, Bonneau, Bonnecarrère, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré, Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cadic, Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, Capo-Canellas, Cardoux, Cazabonne, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chauvet, Mme Chauvin, MM. Cigolotti, Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Belenet, Mmes de La Provôté, Demas, M. Stéphane Demilly, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dindar, Doineau, M. Duffourg, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, M. Favreau, Mme Férat, M. Bernard Fournier, Mmes Catherine Fournier, Garnier, Gatel, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Nathalie Goulet, Gruny, MM. Guené, Gueret, Mme Guidez, MM. Henno, Loïc Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray, Houpert, Husson, Mmes Imbert, Jacquemet, Jacques, M. Janssens, Mmes Joseph, Muriel Jourda, MM. Karoutchi, Kern, Klinger, Lafon, Mme Lassarade, MM. Laugier, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Le Nay, Henri Leroy, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Le Rudulier, Longuet, Mmes Lopez, Malet, MM. Mandelli, Pascal Martin, Maurey, Mme Marie Mercier, MM. Mizzon, Moga, Mme Morin-Desailly, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Mme Perrot, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Poadja, Mme Primas, M. Prince, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Mme Saint-Pé, MM. Saury, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mme Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Vermeillet, MM. Cédric Vial, Vogel.
Remplacer les mots :
Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique
par les mots :
Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004
Exposé Sommaire :
Attachés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, nous souhaitons à travers cet amendement assurer à la révision constitutionnelle proposée une sécurité juridique maximale, sans porter atteinte aux équilibres constitutionnels actuels.
Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, dans son avis du 14 janvier 2021, l’utilisation du terme « garantit » risque de créer des « effets potentiellement puissants et largement indéterminés » conduisant à l’imposition d’une « quasi-obligation de résultat », dont les conséquences sur les pouvoirs publics, collectivités territoriales comprises, risquent d’être « plus lourdes et imprévisibles que celles issues du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement résultant de l’article 2 de la Charte de l’environnement ». Le constituant ne doit pas laisser le juge face à un texte qui permettrait des interprétations par trop différentes.
Conformément à l’incontestable juridicité des recommandations du Conseil d’Etat, il est proposé de substituer le terme « préserve » au terme « garantit », retenu par le Gouvernement. En effet, il apparait indispensable d’opérer cette modification dans la mesure où, ni lors des débats à l’Assemblée nationale, ni lors des auditions menées par les commissions des lois et du développement durable du Sénat, le Gouvernement n’a été en mesure de démontrer précisément quelle serait la portée juridique du recours au terme « garantit ».
Il est également proposé, par souci de cohérence et suivant, là encore, l’avis du Conseil d’Etat, de reprendre l’expression de « diversité biologique », déjà présente dans la Charte de l’environnement, en remplacement du terme « biodiversité » proposé par le Gouvernement.
Enfin, le présent amendement introduit un renvoi à la Charte de l’environnement de 2004. Il est indispensable que la modification opérée à l’article 1erde la Constitution par le présent projet de loi constitutionnelle soit interprétée comme participant à un ensemble cohérent et reprenant notamment le principe de conciliation visé à l’article 6 de la Charte qui prévoit que les politiques publiques concilient « la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social », c’est-à-dire le développement durable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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