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Amendement N° 190 (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Discuté en séance le 30 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
espèce
insérer les mots :
depuis la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la première acquisition d’une espèce d’animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d’engagement et de connaissance.
Cela permet de s’assurer que même les détenteurs actuels d’animaux de compagnie, s’ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèce, auront au moins une fois été sensibilisés aux besoins spécifiques de cette espèce.
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