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Amendement N° 195 (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Cet amendement opère une coordination juridique.
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