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Amendement N° 199 (Adopté)

Lutte contre la maltraitance animale

Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 29 septembre 2021 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Anne Chain-Larché 

Texte de la commission N° 845 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Article 4 quater

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, races et variétés

II. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

, races et variétés,

III. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, race ou variété

IV. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

, race ou variété,

V. – Alinéa 18

Supprimer (deux fois) les mots :

, race ou variété

VI. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, race ou variété

Exposé Sommaire :

Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s’appliquent uniquement aux animaux domestiques tandis que le présent article vise les animaux non domestiques.

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