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Amendement N° 128 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 46, première phrase
Supprimer les mots :
au plus tard
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale ayant prévu que les statuts collectifs de l'Acoss, des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s'appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés depuis la CIPAV à compter du 1er janvier 2026, le présent amendement tend à prévoir que les accords conclus en vue de préciser les modalités, conditions et garanties applicables à ces salariés dans le cadre de leur transfert s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.
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