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Amendement N° I-836 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Article 7

I. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°... Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

II. – Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le montant prévu au 6° est actualisé

par les mots :

Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés

2° Seconde phrase,

Remplacer les mots :

Ce montant est arrondi

par les mots :

Ces montants sont arrondis

Exposé Sommaire :

Les membres du groupe CRCE souhaitent actualiser le tarif « piscine » de la taxe d’aménagement, d’une façon similaire à la disposition prévue par l’article 7 sur les aires de stationnement.

Cette mesure vise à satisfaire aux enjeux écologiques mais aussi à tenir compte de la non-actualisation des taux depuis 2011. Il est proposé́ d’une part de rattraper l’inflation non prise en compte depuis 2011 (à hauteur de 19 % en cumulé) en portant le tarif de 200 à 250 euros par mètre carré, et d’autre part, d’indexer à l’avenir ce tarif sur l’évolution du coût de la construction.

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