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Amendement N° I-837 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière colonne de la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À compter du 1erjanvier 2023, le montant : « 45, 19 » est remplacé par le montant : « 47, 19 » ;
2° À compter du 1erjanvier 2024, le montant : « 47, 19 » est remplacé par le montant : « 49, 19 ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent supprimer, d’ici 2024, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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