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Amendement N° I-846 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 terdecies-0 A est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE estiment que la niche fiscale dite Madelin est absolument inefficiente, ce pour quoi nous plaidons pour sa suppression pure et simple. Dès lors, nous considérons qu’il ne convient pas de maintenir le taux tel que réhaussé en loi de finances rectificative pour 2021.
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