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Amendement N° I-847 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE considèrent que les exonérations d’impôts sur les sociétés et de taxe foncière sont indues et illégitimes en ce qui concerne les « jeunes entreprises innovantes », qui bénéficient par ailleurs de dépenses fiscales conséquentes au premier rang desquelles le crédit d’impôt recherche.
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