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Amendement N° 341 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Piednoir.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er G
Après l’article 1erG
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève d’un simple arrêté en date du 19 avril 2019. Son rehaussement au niveau législatif permet d’envoyer un signal politique fort et de consolider son assise juridique, sans remettre pour autant en cause l’équilibre validé par le Conseil d’État dans son arrêt n° 430121 du 1er juillet 2020. Celui-ci avait en effet estimé que la majoration des droits universitaires pour les étudiants en mobilité internationale ne portait pas atteinte au principe d’égal accès à l’instruction dès lors qu’ils avaient accès comme les autres aux systèmes de bourse et d’exonération des droits universitaires offerts par les établissements.
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