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Amendement N° 12 (Adopté)
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Discuté en séance le 14 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 février 2024 par : Mme Vérien, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-321
Article 2
I. – Alinéa 1
1° Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
ou administrations publiques
2° Remplacer les mots :
aux termes
par les mots :
pour l'application
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux termes
par les mots :
pour l'application
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à préciser la rédaction des dispositions transitoires prévues au présent article pour en aligner la rédaction sur une disposition similaire déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Ce faisant, le présent amendement aurait en particulier pour objet de prendre en compte l'expérience de juristes ayant effectué tout ou partie de leur carrière dans des administrations publiques.
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