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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Piednoir, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-376
Article 2
Article 2
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des locaux
par les mots :
de cet équipement et des locaux attenants
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
en vue de
par le mot :
pour
b) Remplacer le mot :
leur
par le mot :
tout
c) Après le mot :
usage
insérer les mots :
religieux, notamment
Exposé Sommaire :
L'article 2 dispose que lorsqu'un équipement est mis à disposition d'une association pour la pratique sportive, il n'est pas possible d'y tenir des prières collectives.
Cet amendement précise :
- d'une part, que les locaux concernés sont non seulement l'équipement sportif lui-même mais aussi tous les locaux attenants, c'est-à-dire notamment les vestiaires.
- d'autre part, qu'au-delà de la seule prière, tout usage religieux est alors interdit.
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