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Sous-Amendement N° 598 à l'amendement N° 82 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 22
Amendement n° 82,
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 21 est complété par les mots : « et à l’exception de ses articles 1eret 20 qui y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique ».
Exposé Sommaire :
L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est applicable aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).
Dès lors que l’amendement modifie cette ordonnance, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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