Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

La proposition commune de rédaction n° 13 supprime l'exclusion générale des fruits et légumes frais et des bananes du champ d'application du relèvement du seuil de revente à perte telle que nous l'avions adoptée au Sénat, pour mettre en place une expérimentation ciblée sur les fruits et légumes qui pourraient être sujets à d'importantes déflati...

Le bilan du SRP+10 pose question : cette réflexion devra être menée. Certains distributeurs en ont engrangé les bénéfices sans que l'on sache exactement à quoi cela aura servi. C'est pourquoi le Sénat a voulu renforcer l'encadrement de cette expérimentation : nous espérons que son rapport s'intéressera à la traçabilité de ces sommes et aux effe...

Notre proposition commune de rédaction n° 15 conserve la possibilité pour les parties à un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de produits agricoles de saisir le juge en la forme des référés. Elle précise également que les recommandations du médiateur sur la base desquelles le comité de règlement des différends statue sont non co...

Notre proposition commune de rédaction n° 16 maintient la rédaction de l'article 3 bis adoptée par le Sénat, tout en supprimant la mention, dans le rapport prévu, de l'identité des entreprises sanctionnées et des affichages trompeurs, afin de ne pas porter atteinte au secret des procédures engagées par les agents de la direction générale de la ...

Notre proposition commune de rédaction n° 18 consolide au regard du droit européen la rédaction adoptée par les deux assemblées, pour s'assurer de la pleine applicabilité du dispositif au plus vite. Concernant l'affichage par ordre pondéral décroissant des pays d'origine du miel, nous avons obtenu du ministre de l'agriculture et de l'alimentat...

Notre proposition commune de rédaction n° 19 maintient la rédaction de l'article 4 bis telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Notre proposition commune de rédaction n° 20 maintient la rédaction de l'article 5 telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 20 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Notre proposition de rédaction n° 21 maintient la rédaction de l'article 6 telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Je salue à mon tour les députés et les sénateurs membres de la CMP, en particulier Grégory Besson-Moreau, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons partagé la même volonté d'avancer ensemble. Certes, ce texte ne résout pas toutes les difficultés, mais il apporte des avancées utiles en matière de transparence et sur les coûts de produc...

L'amendement n° 148 raccourcit d'un an à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel les instituts techniques agricoles pourront éventuellement être saisis, conformément aux nombreuses interventions en ce sens. L'amendement n° 148 est adopté. L'amendement rédactionnel et de coordination juridique n° 149 ...

L'amendement n° 156 précise les délais que doit respecter l'intervention du tiers indépendant, chargé d'attester, à la demande du distributeur, l'exactitude des informations indiquées par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. L'amendement n° 156 est adopté. L'amendement n° 157 prévoit que le décret définissant les modalités...

L'amendement n° 159 prévoit, pour les produits alimentaires, une clause de renégociation du contrat en cas de fluctuation importante du prix d'intrants comme le transport, l'énergie et les emballages. Trois amendements identiques ont été déposés en ce sens. L'amendement n° 159 est adopté.

L'amendement n° 151 précise les délais d'intervention du tiers indépendant. L'amendement n° 151 est adopté. L'amendement n° 152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le co...

L'amendement n° 155 circonscrit l'interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur au cas où la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat. L'amendement n° 155 est adopté.

L'amendement n° 158 tire les conséquences de l'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. En renvoyant au pouvoir réglementaire, il ren...

Avis de sagesse sur l'amendement n° 23, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de réformer la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).

Avis défavorable à l'amendement n° 13.

Nombre d'amendements visent à demander au ministre de s'exprimer, et j'entends que l'ensemble des filières doivent être rassurées. Toutefois, il a été dit et redit que les coopératives ne sont pas concernées par l'article 1er. Par ailleurs, l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime indique que les articles L. 631-24 à L. 631-2...

Ces sujets sont, pour la plupart, déjà explicités dans le texte, mais il importe que le Gouvernement nous donne des assurances.

Les amendements n° 92, 111, 117, 130 et 132 sont satisfaits par notre rédaction : demande de retrait, sinon avis défavorable.