Lutte contre la maltraitance animale

Alinéa 2, au début Ajouter la mention : III. – Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec l’article 4 quinquies.

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : , issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie au décret le soin de préciser la notion « d’élevage d’agrément » telle qu’entendue pour l’application de l’article relatif...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , races et variétés II. – Alinéa 13 Supprimer les mots : , races et variétés, III. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , race ou variété IV. – Alinéa 15 Supprimer les mots : , race ou variété, V. – Alinéa 18 Supprimer (deux fois) les mots : , race ou variété VI. – Alinéa 21 Supprimer les mots : ,...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 du code rural et de la pêche maritime s...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 1° Supprimer le mot : même 2° Supprimer les mots : , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité III. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissem...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : du personnel par les mots : du conseil d’administration ou du bureau Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge. Il supprime la disposition miroir insérée à l’a...

Alinéa 2 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement opère une coordination juridique.

Remplacer les mots : quatrième alinéa par les mots : deuxième alinéa du 3° du I Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision légistique.

Alinéa 9 Remplacer la référence : L. 2758-5 par la référence : L. 275-5 Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence juridique.

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités de « mutualisation » supra-communale du service public de la fourrière. Outre la possibilité de conve...

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : à l’acquéreur par les mots : au cessionnaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : espèce insérer les mots : depuis la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux Exposé sommaire : Cet amendement précise que la première acquisition d’une espèce d’animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à ob...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il est logique d'inclure les entreprises d’agents cynophiles dans la liste des professionnels exerçant un lien avec les animaux, au même titre qu'aujourd'hui les entreprises de toilettage ou d’élevage. À ce titre, en cas de maltraitance animale, elles seront passibles des peines prévues...

Amendement n°115, alinéa 2 1° Remplacer les mots : VI.- Toute personne ou établissement propriétaire d’ par les mots : … .- Tout établissement itinérant détenant 2° Remplacer les mots : d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, par les mots : figurant sur la liste mentionnée au I 3° Remplacer les mots : utilisé pour ...

Amendement n°101 1° Alinéa 1 Remplacer les mots : un paragraphe ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés 2° Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas 3° Alinéa 4 Remplacer la mention : 2° par le signe : « et supprimer les mots : non domestiques 4° Alinéa 5 Remplacer la mention : 3° par le signe : « et supprimer les ...

Amendement n°23, alinéa 3 Après les mots : en lien avec remplacer le mot : les par les mots : au moins l’une des Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’application de la mesure proposée par l’amendement aux établissements détenant des animaux en application de l’article L. 214-6-1 (fourrières, refuges, établissements de ...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : faire procéder 2° Remplacer les mots : procède par le mot : peut Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir, dans sa forme actuelle, la compétence des maires en matière de chats errants. Au titre du droit actuel, le maire peut faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification...

Alinéa 4 1° Supprimer le mot : , temporairement, 2° Remplacer les mots : chien ou un chat par les mots : animal de compagnie domestique 3° Remplacer les mots : sous la responsabilité d’ par le mot : par 4° Après le mot : refuge Insérer les mots : ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-4 4° Supprimer les mots...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vente par les mots : cession à titre gratuit ou onéreux Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique précise que la disposition interdisant l’acquisition d’animaux de compagnie à des mineurs en l’absence de consentement des parents s’applique tant aux ventes (donc aux cessions à titre onéreux) qu’aux...