Lutte contre la maltraitance animale

Alinéa 2 Remplacer la référence : II par la référence : III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Après le montage du texte en commission à l’Assemblée nationale, le paragraphe visé n’est plus le même que dans l’amendement. NB :La rectification consiste en un changement de place.

I.- Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou d’un refuge 2° Supprimer les mots : ou ce refuge 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délé...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention d’entrée en vigueur « à compter de la promulgation de la présente loi », qui est superflue. Par défaut, et en l’absence de mention contraire, toute disposition législative ne nécessitant pas de mesure d’application entre en vigueur lors de la promulgation de...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, après l'article L. 241-4 il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 241-... - Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles Par les mots : Le fait de proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles 2° Après le mot : sexuelles Insérer le mot : sur un animal Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.- Alinéas 1 et 2 Remplacer (deux fois) la référence : 521-1-4 Par la référence : 521-1-3 II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 521-3 Par la référence : 521-1-1 Exposé sommaire : Amendement de rectification et de coordination.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces peines peuvent être portées à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, ou en présence d’un mineur, ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal mentionné au précédent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement aligne les peines des ci...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer (deux fois) la référence : 521-1-3 Par la référence : 521-1-1 II. - Alinéa 4 1° Remplacer les mots : Le fait d’exercer, publiquement ou non, des sévices à caractère sexuel envers Par les mots : Les atteintes sexuelles 2° Après le mot : domestique, Insérer le mot : ou 3° Remplacer les mots : est puni ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : , à des sévices à caractère sexuel, ou Par le signe : , 2° Remplacer le mot : envers Par les mots : ou à une atteinte sexuelle sur 3° Remplacer la référence : 521-1-3 Par la référence : 521-1-1 Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec les modifications proposée...

Alinéa 2 Après le mot : 521-1-3, Insérer les mots : et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal mentionnés à l’article R. 654-1 du code pénal Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des infractions dont le signalement permet de lever le secret professionnel des vétérinaires. Au mê...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice. Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. Il reformule l’exc...

Alinéa 5 Après le mot : diffuser Insérer les mots : ou de référencer sur internet Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir les moteurs de recherche lorsqu’ils référencent des images zoopornographiques ou de sévices graves ou actes de cruauté. Les hébergeurs de ces contenus sont aujourd’hui réprimés pour leur diffusion. La fac...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : « Art. 521-3 Par les mots : 521-1-2 2° Supprimer les mots : à caractère sexuel ou des 3° Remplacer le mot : envers Par les mots : ou atteintes sexuelles 4° Remplacer la référence 521-1-3 Par la référence 521-1-1 Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications pr...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le septième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les responsables ont é...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : confiscations et les II. - Supprimer les mots : L. 131-21-1 et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de n’inscrire dans le fichier des personnes recherchées (FPR) que les peines d’interdiction de détention d’un animal, dont le contrôle fait en effet défaut aujourd’hui. Il exclut cependant ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’occasion d’un dépôt de plainte pour vol d’un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d’identifications mentionnées à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime. II. - Après...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser au juge un éventail de possibilités (peine temporaire ou définitive) en matière d’interdictions de détention d’un animal. L’article 10 adopté à l’Assemblée nationale prive le juge de ce choix : soit la peine d’interdiction de détention est définitive, soi...

I. - Alinéa premier Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : II. - Alinéa 2 1° Supprimer les mots : « Art. L. 521-1-2. - 2° Avant les mots Dans les cas Insérer les mots : Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Après le mot : domestique Insérer les mots : , ou apprivo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de présenter les animaux mentionnés au I du présent article par les mots : d’extraire de leur milieu naturel des animaux non domestiques appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature en vue de capturer leur image sur un plateau,...

Alinéa 2 1° Après les mots : des animaux insérer les mots : appartenant aux espèces, races et variétés 2° Supprimer les mots : d’espèces non domestiques 3° Supprimer les mots : ou lors d’évènements festifs analogues, y compris dans un cadre privé 4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’application du présent arti...