Lutte contre la maltraitance animale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les interdictions visant les loups et les ours, ces animaux étant déjà couverts par le dispositif prévu à l’article 12 de la proposition de loi. L’amendement proposé à l’article 12 par l’auteur de cet amendement renvoie à une liste définie par décret le soin de détermin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue à l’article 15 bis . L’instauration, comme proposée par amendement à l’article 12, d’un conseil du bien-être cétacé, rassemblant l’État, les professionnels d’établissements détenant des cétacés, des vétérinaires ou encore des associations p...

I. - Alinéa premier Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : II. - Alinéa 2 1° Supprimer la référence : « Art. L. 521-1-1. - 2° Avant les mots : Est considéré Insérer les mots : Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3° Remplacer les mots : mettant en péril, directement ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, qui ne changeait rien au droit existant mais introduisait de la confusion dans un article du code pénal sur l'état de nécessité entre distinguant personnes, biens et animaux. L'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du code pénal modifié par c...

Alinéa 4 Avant le mot : apprivoisé Insérer le mot : ou Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel reprend, dans un souci d’harmonisation, la formulation utilisée à l’article 521-1 du code pénal, qui vise la même catégorie que ce nouvel article.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d’un mineur. » 4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont comm...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement d’éducation civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux et à l’éthique animale. » Exposé sommaire : De même qu’exi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 214-10-1 – I. – Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement, sont interdits. Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactio...

I. - Alinéa premier Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre III du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 2 ainsi rédigée : II. - Après l’alinéa premier Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Section 2 « Vente forcée des équidés confiés au titre d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de prêt...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 413-1-1.- On entend par sanctuaire pour faune sauvage tout établissement fixe qui héberge, soigne et entretient de manière permanente des animaux non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés, dans un but non lucratif. « On entend par refuge tout établissement fixe qui...

Après l'article 4 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « peut ordonner la suspension de » sont remplacés par le mot : « suspend » ; 2° Au II, les mots : « peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou reti...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de b...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime par un article L. 212-... ainsi rédigé : « Art. L. 212-... - Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le vingt-troisième alinéa de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux Exposé sommaire : La présente proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » arbore un titre qui ne reflète pas la diversité des sujets abordés dans le texte. Ce dernier, en effet, ne se résume pas à la rép...

I.- Alinéa 20 Après les mots : est complétée par rédiger ainsi la fin de l’alinéa : deux articles L. 413-5-1 et L. 413-5-2 ainsi rédigés : II.- Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-2. - Les spectacles présentés au public par les établissements de spectacles fixes ou itinérants et faisant intervenir un anima...

I.- Avant l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211-34.- I.- Après avis du conseil prévu au III, le ministre chargé de la protection de la nature peut, par décret en Conseil d’État : II.- Alinéa 10 Remplacer les mots : Art. L. 211-34. - I.- Il est interdit par les mots : 1° Interdire III.- Alinéa 11 Remplacer les mot...

I.- Alinéa 4 Après les mots : des animaux rédiger ainsi la fin de l’alinéa : appartenant à des espèces, races ou variétés non domestiques listées par décret du ministre chargé de la protection de la nature. Pour chaque espèce, race ou variété, le décret précise la date d’entrée en vigueur de l’interdiction, qui ne peut intervenir avant l’ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article introduit lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale qui visait à prévoir en amont les modalités de prise en charge d’un animal de compagnie par une autre personne en cas d’incapacité ou de décès de son propriétaire. En effet, cet article est amplement s...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations devant obligatoirement figurer sur toute offre de cession d’animaux de compagnie. L’information relative au nombre de femelles reproductrices au sein de...