Lutte contre la maltraitance animale

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « - le numéro d’identification des animaux ; 2° bis Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d’identification de chaque animal ou » sont supprimés ; 2° ter Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de contrôle des informations d’identification...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » 2° L’article est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Un arrêté du ministère chargé de l’agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure relative à l’autorisation de détention applicable aux établissements d’élevage professionnels. Le dispositif créé par le présent article ne s’applique qu’aux animaux détenus par des particuliers (comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevage ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV.- Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce, race ou variété ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n°… du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Expos...

I.- Après l’alinéa 2 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « II.- La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans au moins après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement. « La composition du comité prévu au ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Seuls les animaux d’espèces non domestiques par les mots : Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés 2° Remplacer les mots : déterminée par le mot : fixée 3° Remplacer les mots : la transition écologique par les mots : l’environnement 4° Après le mot : dans ...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413-1 A ainsi rédigé : II.- Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 214-2-1 par la référence : L. 413-1 A Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer au sein du code de l’environnement la m...

Avant l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 211-20, les mots : « reconnue d’utilité publique ou déclarée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 214-6-1, ou mentionnée à l’article L. 214-6-4 ». 1° B Au premier alinéa du II de l’article L. 211-25, les mots : « disposant d’...

I.- Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 214-6-5 . Tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 ou association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-4 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V l’article L. 214-6 : « 1° Établit et conserve un contrat d’a...

I.- Alinéas 5 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article L. 214-6-3 sont insérés deux nouveaux articles L. 214-6-4 et L. 214-6-5 ainsi rédigés : « Art. L. 214-6-4 . I.- Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels sur les carnivores domestiques, par cohérence avec le domaine d’action et la mission du fichier ...

Alinéa 2 Après la mention : I.- insérer les mots : À des fins de suivi statistique et administratif, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, par cohérence avec la rédaction de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la ...

I.- Alinéa 2 1° Remplacer le mot : organismes par le mot : personnes 2° Remplacer les mots : sont tenus de transmettre par les mots : transmettent 3° Remplacer le mot : au par les mots : à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le 4° Après la référence : L. 212-12-1 insérer le mot : , ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2758-5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212-13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212-10, lorsque celui-ci n’a pas été ga...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le délai de garde de huit jours ouvrés, après lequel un animal placé en fourrière devient propriété de celle-ci si son propriétaire ne s’est pas manifesté. La loi impose déjà à la fourrière de rechercher sans délai le propriétaire de l’animal, tâche encore fac...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions redondantes relatives aux fourrières. Le droit en vigueur rend déjà obligatoire, pour le personnel d’une fourrière, le suivi d’une formation relative aux besoins des animaux, attesté par une attestation de connaissance ou un certificat de capac...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre aux maires la possibilité, qui...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et les mots : « nés après le 1 er janvier 2012 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis , déjà satisfait par le droit existant. Le code de procédure pénale permet déjà de traiter de manière automatisée (c’est-à-dire par procès-verbal électronique) l’ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire. Les mesures d’appl...