Lutte contre la maltraitance animale

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 212-13, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 212-10 et des décrets et arrêtés pris pour son appl...

Alinéa 8 Remplacer le mot : huitième par le mot : dixième Exposé sommaire :  Cet amendement vise à réparer une erreur de référence juridique.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre les nouveaux « certificats d’engagement et de connaissance » au service de la lutte contre les achats impulsifs d’animaux. ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté précise la notion d’animal de compagnie au sens du présent V. » Exposé sommaire : La notion d’animal de compagnie ne renvoyant aujourd’hui à aucune liste stabilisée d’animaux ou d’espèces, cet amendement prévoit que le décret d’application du nouveau certificat d’engagement et de...

I.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le V de l’article L. 214-8 est ainsi rétabli : II.- Alinéa 5 Remplacer les mots : À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie par les mots : « V.- Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit ...

Avant l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°B Au début du 2° du I de l’article L. 214-8, après la mention : « 2° », sont insérés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » Exposé sommaire : Dans un esprit de plus grande lisibilité, donc d’efficacité, ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter de deux ans après la promulgation de la loi n°… visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’application concrète de l’obligation instaurée par cet articl...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-10-1 A.- Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce. « Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des be...