Amendements d'Annick Billon

I. – Alinéas 14 et 24 Remplacer le mot : jouxtent par les mots : ont une relation fonctionnelle avec II. – Alinéas 19, 20 et 23 Remplacer le mot : jouxtant par les mots : en relation fonctionnelle avec III. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour les parc...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2122-24 et par dérogation aux articles L. 2212-1 et suivants, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Alinéa 21, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Exposé sommaire : Les emplacements de stationnement pour...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. - L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du co...

Alinéa 5 Après les mots : transition énergétique insérer les mots : , la diminution des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis par la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des inves...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-25, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ; Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris, née en 2016, est compétente pour élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale, doit veiller à la com...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété́ par un chapitre ainsi rédigé́ : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mo...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance établissant ces dispositions détermine un cadre adapté au développement des vélomobiles et des véhicules électriques légers afin de faciliter, le cas échéant, leur homologation, leur intégration dans les infrastructures existantes et développe des mécanismes facilitant leur dévelo...

I. – Alinéa 2 Après les mots : personnel insérer les mots : ou vélomobile II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : dont la liste intégrale, tenue à jour, est annexée à la présente loi Exposé sommaire : Les Contrats de Plan État Région (CPER) concrétisent l’engagement de l’État aux côtés des territoires pour veiller aux équilibres spatiaux et améliorer leur développement. On p...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : gestionnaire de réseau par les mots : maître d’ouvrage Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article L.341-2 du code de l’énergie prévoit que les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité peuvent être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage soit des gestionnaires de ces ...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales peut être associée à l’élaboration du plan de mobilité rurale, à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 1609 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quater B ainsi rédigé : « Art. 1609 quater B – I. – La Métropole de Lyon, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la Métropole du Grand Paris ou toute métropole créée en application de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, soit la qualité de l'air, soit les nécessités de la circulation ». Exposé sommaire : Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent instituer une interdi...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1211-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale France Logistique 2025. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionne...

Après l'alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de confier aux élus un véritable outil de planification des activités logistiques, e...

Après l'alinéa 76 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d'activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; ...° Le septième alinéa dudit article L. 4251-1 est a...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du c du 5° de l’article 1 er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir la mission accessibilité de la SNCF au sein de l’EPIC de tête. Parmi les miss...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : locaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire. Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la réservation et l’accompagnement des usagers à ...