Amendements d'Annick Billon

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prév...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées dans ce cadre et de leur application, et des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les patientes installées dans des désert médicaux définis par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique sont informées de la possibilité d’effectuer un suivi gynécologique lors de l...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... L’article L 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les patientes sont informées de la possibilité d’effectuer un suivi gynécologique lors de leur rendez-vous de prévention et notamment de l’ouverture de l’exercice des sage-femmes pour ces bi...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est remis au Parlement un rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion dans les six mois de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Une question écrite portant sur les dysfonctionnements du CNG étant restée sans réponse, un rapport au Parlement s...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret établit une liste de pays pour lesquels la présomption du premier alinéa ne s’applique pas. Ce décret détermine, pour les pays concernés, les modalités d’admission des documents destinés à prouver ...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 823-5-…. – Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission aux organismes chargés du pai...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

I. – Alinéa 4, première phrase Après la première occurrence du mot : santé insérer le mot : volontaires II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La permanence des soins en établissement de santé est assurée par les établissements de santé, les autres titulaires d’une autorisation de soins ou les professionnels de santé dans leur lieu ...

Alinéa 2 Après le mot : santé insérer les mots : , à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exerçant à ...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots : , les unions régionales des professionnels de santé Exposé sommaire : Instituées par la loi au travers de l’article L. 4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent les représentants des professionnels de santé exer...

Alinéa 2 Après la référence : 1°, insérer la référence : 2°, Exposé sommaire : Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements d...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Soit effectuer un versement à une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214-1du code général des collectivités territoriales, où est établie l’entreprise préci...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par u...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Troisième colonne Remplacer le nombre : 7 104 par le nombre : 12 104 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 7 625 par le nombre : 4 625 3° Cinquième colonne Remplacer le nombre : 7 884 par le nombre : 6 884 4° Sixième colonne Remplacer le nombre : 7 786 par le nombre : 6 786 Exposé ...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Troisième colonne : Remplacer le nombre : 7 104 par le nombre : 10 104 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 7 625 par le nombre : 5 625 3° Cinquième colonne Remplacer le nombre : 7 884 par le nombre : 6 884 Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compens...

Alinéa 11 Après le mot : emploi, insérer les mots : notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directeme...

I. – Alinéa 22, seconde phrase Après le mot : aspirations insérer les mots : , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nou...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé un bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage. Ce dispositif de bon...