Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil « Art. L. 2335...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 27 174 096 908 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 30 860 013 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et d’assouplir l’application de l’article L. 2221-11 du code général...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition. « A. – Les communes et les établisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1394 B, au I de l’article 1394 B bis et au premier alinéa du I des articles 1395 E et 1395 G, après le mot : « catégories », sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières classées dans la septième catégorie » ; ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 ... ainsi rédigé : « Art. 199 .... – Les constructions neuves dans les espaces naturels tels que mentionnées aux articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 341-1 à L. 341-22, L. 411-1 et L. 441-2 et L....

I. Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même 2°, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou le gaz de pétrole liquéfié » et après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou à l’alimentation électrique du navire pendant l’escale » ; II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, en 2018, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. - Alinéa 74, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif unitaire (en euro par gramme de dioxyde de carbone) Inférieur ou égal à 26 0, 0 27 0, 8 Supérieur à 27 et inférieur ou égal à 79 1, 5 80 1, 6 Supérieur à 80 et inférieur ou égal à 128 1, 7 129 1, 8 ...

I. – Alinéa 7 Remplacer montant : 30 000 € par le montant : 33 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 20 300 € par le montant : 24 300 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

Alinéa 17, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et du moratoire décidé par le présent article Exposé sommaire : Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’art. 13 de la loi de finances pour 2019. Le Parlement a droit à une information complète. Une comparaison effective...

Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et en matière d’application aux Français non-résidents des déductions, crédits d’impôt et d’exonérations accordés aux contribuables résidents Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus ...

Alinéa 17, deuxième phrase Après le mot : imputable insérer les mots : à la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, Exposé sommaire : Le législateur n’aime guère les rapports du Gouvernement au Parlement sauf dans des cas particuliers. Nous sommes ici dans un cas particulier car les réformes réalisées p...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du a de l’article 197 A les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérie...

I- Alinéa 86 Après les mots : de travaux publics, insérer les mots : de recyclage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...