Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l'article 7 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inond...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’ouvrage ou l’infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d’entretien, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « mer », la fin du IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ». II. – La perte de r...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en la matière ou le...

Alinéa 6 I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un reversement d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ou de la région». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de...

Alinéa 6 I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, une répartition de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts entre le département ou la région et l’établissement public de coopération intercommunale qui l’a instituée ». II. – Compléter...

Alinéa 6 I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Elle peut notamment prévoir que le département ou la région sont autorisés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à lui pour l’institution et la perception d’une partie de la taxe...

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou dans des communes classées en zone de sismicité 3, 4 ou 5 en application de l’article L. 112-18 du code de la construction et l’habitation ou de l’article L. 563-1 du code de l’environnement II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Les dispositions du a bis...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 929 593 € aux communes...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B, du quatrième alinéa de l’article 217 undecies et le b du 2 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l’exception des investissements directement lié...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 ...

Après l’article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ». II.- Le I. est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er jan...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undeciesC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros » sont supprimés ; 2° À la première phrase du IX, l’année : « 2017 » est rem...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article 199 ter U du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat, la créance sur l’État peut être cédée dans les mêmes conditions. Dans cette hypothès...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

Après l'article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 » sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent u...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « aux dépenses du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « notamment aux dépenses de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l’a...

I. – Alinéa 3, première et seconde phrases, alinéas 4 et 6, premières phrases et alinéa 8 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement II. – Alinéas 4 et 6, secondes phrases Remplacer les mots : cette exonération par les mots : ce dégrèvement III. – Alinéas 4 et 8 Remplacer le mot : exonérés par le mot : dég...