Amendements de Bariza Khiari

Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 22 : II. – 1° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à Mayotte « Art. L. 243-1. - Le présent livre est applicable à Mayotte. « Art. L. 243-2. - Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas appli...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-8 du code du tourisme, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-5 du code du tourisme, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-2 du code du tourisme, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Au VII du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots : de la loi n° du par les mots : de la présente loi et la référence : L. 133-19 par la référence : L. 133-18 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...

Compléter le II de l'amendement n° 23 par un paragraphe ainsi rédigé : C. Dans le I de l'article L. 4424-32, la référence « L. 133-11, » est supprimée. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été at...

Au B du II du texte proposé par l'amendement n° 23, après la référence : L. 2333-54 insérer les mots : et à l'article L. 5211-21-1 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoptio...

Rédiger ainsi le C du I du texte proposé par l'amendement n° 23 : C. Dans l'article L. 134-3, les mots : « des articles L. 133-11 à L. 133-13 et L. 133-15 » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre III du présent titre ». Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendeme...

Au B du I du texte proposé par l'amendement n° 23, après la référence : L. 133-22 insérer les mots : qui devient l'article L. 133-19 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopt...

I. Rédiger ainsi le A du I du texte proposé par l'amendement n° 23 : A. La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigée : « Section 2 Communes touristiques et stations classées de tourisme « Sous-section 1 Communes touristiques « Art. L. 133-11. - Les communes qui mettent en œuvre une politique locale du tourisme ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans l'article L. 422-1 du même code, les mots : « applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « relatives à l'établissement de la taxe professionnelle applicables aux exploitants d'établissement...

Rédiger comme suit cet article : Le même code est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs » ; 2° L'article L. 421-3 est rédigé comme suit : « Art. L. 421-3. - Les règles applicables aux réductions d'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 411-15 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées par l'article L. 411-14. Elle comprend, en nombre égal : 1° des représentants des bénéfi...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux phrases après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : définit les terrains aménagés dans lesquels par les mots: détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans l'article L. 422-10 du même code, les mots : « de moins de 5000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans l'article L.343-6 du même code, les mots : « de loisir non motorisés » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après la référence : « L. 343-8 », supprimer la fin du III de cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, prise en application de l 'article 88 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, sous réserve de la disposi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Dans l'article L. 422-12, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Dans le huitième alinéa de l'article L. 422-8, les références : « L. 342-30 à L. 342-32 » sont remplacées par les références : « L. 342-27 à L. 342-29 ». Exposé sommaire :