Amendements de Bariza Khiari

Compléter cet article par les mots : dans le cadre d'une délégation de service public. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination « montagne » sont remplacés par les mots : «, la dénomination « montagne » et la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département » ; 2°...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Non affiliation des entreprises du paysage aux caisses de c...

I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé : « Art. …- Pour les logements situés en France, construits avant le 1 er janvier 1989 et inclus, à compter du 1 er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de lois...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots : au 1 er janvier 2004 par les mots : au 1 er janvier 2005 Exposé sommaire : Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés ...

Après les mots : ou non salariés, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : chacun a droit à un traitement égal, sans préjudice des mesures de protection législatives ou réglementaires, quels que soient son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, s...

Avant l'article 16, insérer un article ainsi rédigé : La haute autorité promeut dans les entreprises de plus de 50 salariés la création, au sein du bilan social, d'un chapitre relatif à la politique en matière de lutte contre les discriminations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire une disposition adoptée par le Séna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées en Conseil d'Etat. Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaire au traitement des réclamations. Exposé so...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière à la répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie. Elle consacre à cette tâche les moyens n...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui en accuse réception. Elle peut être accompagnée dans sa saisine par une association ou toute personne de son choix. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le collège ainsi constitué statue publiquement ; toutefois, il peut décider que les débats auront lieu à huis clos s'il constate que la publicité peut être dangereuse pour la dignité de la personne concernée. Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence de la ...

Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots : et au respect du pluralisme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « respect du pluralisme » pour les désignations politiques des membres de la haute autorité qui avait été adoptée par le Sénat en 1 ère lecture.

I – Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots : ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal. II – Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa aprè...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots : orientation sexuelle insérer les mots : ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter ...

Après les mots : traitement égal, Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : quelle que soit son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, son acti...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : haute autorité insérer les mots : , à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, ab...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la haute autorité assistera la victime dans la c...