Lutte contre la maltraitance animale

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales. Exposé sommaire : L’article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domest...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 211-25 est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211-24 sont identifiés conformément à l’article L. 212-10, le gestionnaire de cet établissement recherche, dans ...

Amendement n° 185 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation présente l’espèce animale comme une espèce sensible et contribuent à l’apprentissage du respect de l’espèce animale ainsi qu’à prévenir tout acte de maltraitance envers elle. Exposé ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à améliorer la condition animale Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes à des enjeux majeurs de sociétés : il s’agit de lutter plus efficacement contre les actes de maltraitance, mais au-delà, de donner les moyens adaptés pour améliorer le bien-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La concertation menée avec l’ensemble des parties prenantes ne semble pas aboutie. Malgré l’ambition légitime affichée du texte pour donner une existence légale aux familles d’accueil et aux associations sans refuge, force est de constater qu’aucun consensus n’a été à ce stade trouvé entre les associa...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation “refuge” ou de l’appellation “sanctuaire” les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. » Exposé somma...

Alinéa 54 Après le mot : domestique insérer les mots : , ne figurant pas sur la liste mentionnée au I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer que tous les spectacles d'animaux non domestiques autorisés à être détenus par des établissements itinérants comportent un o...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’intention de cet alinéa, telle qu’exposée dans l’amendement adopté en commission des affaires économiques du Sénat, est d’exclure les oiseaux des voleries itinérantes de l’interdiction de détention et de transport en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Cette i...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces par les mots : d’espèces non domestiques 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , sans vocation pédag...

Alinéas 26 à 50 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf en centres de soins dont les règles de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture, ou en ref...

Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter par les mots : fixes présentant Exposé sommaire : L’obligation prescrite par cet alinéa concerne les établissements de spectacles itinérants d’animaux non domestiques dès lors qu’ils souhaitent se sédentariser. Or, l’intention de cet ali...

Alinéas 12 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 15 adoptés en commission des affaires économiques du Sénat précisent les critères à prendre en compte pour fixer la liste des espèces animales non domestiques interdites de présentation au public en établissements itinérants. Ces critères étant complexes et cumulatifs,...

Alinéa 3 Après le mot : animaux insérer les mots : vertébrés vivants Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la disposition pour préciser que l'interdiction concerne spécifiquement les animaux vertébrés vivants. Sans cette précision, l’expédition par voie postale d’invertébrés, vivants ou morts, serait alors interdite. Or, il conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fichier i-fap a été institué par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité afin de renforcer la lutte contre le trafic d’espèces animales non domestiques en garantissant la traçabilité des espèces animales les plus sensibles. Ainsi, seules les espèces animales non domestiques proté...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 413-1 A. – I. – Les conditions de détention des animaux de compagnie d’espèces non domestiques et des animaux d’espèces non domestiques détenus dans le cadre d’élevages d’agrément sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement. II. – Alinéas 3 à 20 Supprimer ces alinéas. Ex...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 215-11-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait : « 1° D’acquérir, de détenir, de commercialiser ou de transpo...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chiens et les chats proposés à la cession par les établissements mentionnés au L. 214-6-3 sont issus d’une fondation ou une association de protection des animaux exerçant une activité de...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : L. 214-6-2 et par la référence : L. 214-6-2, 2° Remplacer les mots : transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le par les mots : et L. 214-6-5 enregistrent au 3° Après le mot : relatives insérer le mot : notamment II. – Alinéa 3 Rédiger ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l’identification de tous les animaux domestiques, la modification proposée par l’article 2 bis C emporte donc d’importantes conséquences sur la gestion du fichier national des animaux domestiques dont le fichier national des c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-… ainsi rédigé : « Art. L. 215-…. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traite...