Lutte contre la maltraitance animale

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le I de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. » L’alinéa 11 ne précise pas le ministre compétent pour l’édiction de cet arrêté. [Il est à noter que d’u...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L.211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ou d'un réseau de familles d'accueil pour carnivores domestiques » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 212-12-1, après les deux occurrences du m...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 214-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-10-1. - L’utilisation des équidés dans des installations permettant, à des fins de divertissement, de chevaucher des animaux qui sont maintenus via un dispositif d’attache fixe privant ...

Alinéa 2 Remplacer la référence : II par la référence : III Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification proposée par l’article 8 bis n’est pas utile puisque les juridictions appliquent déjà l’article 122-7 du code pénal lorsque l’intégrité d’un animal est en cause (voir 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007).

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. - Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l’officier public, sans procès-verbal ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vente par les mots : cession à titre gratuit ou onéreux Exposé sommaire : La cession d’un animal de compagnie a un mineur, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : d’une fourrière ou d’un refuge par les mots : d’un établissement exerçant l’activité de fourrière II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : Cette fourrière ou ce refuge par les mots : Cet établissement III. - Alinéas 4 et 6, remplacer les mots : la fourr...