Lutte contre la maltraitance animale

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous n’étions pas tous très optimistes sur l’issue de cette commission mixte paritaire, mais nous sommes parvenus à un accord ! Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir su mener les travaux de cette commission avec tact. Le texte tel qu’il résulte de nos travaux c...

Cet article pose l’interdiction pour les cirques itinérants de détenir des animaux sauvages dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi. Tel qu’il est issu de l’examen en commission des affaires économiques, l’alinéa 11 exclut du champ de cette interdiction les oiseaux de voleries itinérantes. Certes, l’intention est légit...

Cet amendement vise à supprimer les modalités de rédaction du décret fixant une liste d’animaux domestiques dont la détention est interdite dans les établissements itinérants. Dans la pratique, les critères régissant cette interdiction se révèlent complexes et cumulatifs. Dès lors, cette liste devient difficile à élaborer, ce qui pourrait avoi...

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’alinéa 53, qui porte sur les établissements itinérants souhaitant se sédentariser et présenter au public des animaux vivants d’espèces non domestiques. Ledit alinéa précise que ces établissements sont soumis à la même réglementation que les parcs zoologiques. Or l’intention initia...

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 54, qui traite des spectacles réalisés par les établissements fixes ou itinérants et faisant intervenir un animal non domestique. Cet alinéa impose que ces spectacles aient une visée pédagogique, mais, tel qu’il est actuellement rédigé, il vise tous les animaux, y compris ceux dont la détention n’est pa...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les Français aiment les animaux. Ils les aiment tellement qu’ils en possèdent beaucoup : 15 millions de chats, 8 millions de chiens. Voilà des chiffres qui placent la France dans le peloton de tête européen aux côtés de l’Allemagne et de l’Italie. Pourquoi un tel engou...

Si nous comprenons le sens de l’amendement présenté par M. Bazin et adopté en commission, l’identification électronique et l’identification par tatouage sont maintenant les deux seules méthodes reconnues en France, comme au niveau européen, parce qu’elles sont les seules à garantir la traçabilité de l’animal. Il est important de se mettre en c...

Considérant que la détention de cétacés en captivité ne permet pas de répondre aux impératifs biologiques des espèces, nous estimons qu’il faut aller plus loin que les seuls garde-fous adoptés en commission. Ainsi, cet amendement tend à reprendre les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant les mesures d’interdiction de déten...

L’article 3 bis A adopté à l’Assemblée nationale tend à rendre automatique et annuelle la transmission des registres des structures accueillant des animaux aux services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Cet article...

L’article 1er de cette proposition de loi a pour objet la mise en œuvre d’un certificat de sensibilisation à destination des futurs détenteurs d’animaux de compagnie, et ce afin de leur permettre de prendre conscience que l’adoption est bel et bien un engagement de long terme. Toutefois, afin d’intégrer au mieux dans le droit existant cette di...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Malgré la réécriture utile de l’article 3 bis opérée par Mme la rapporteure, la concertation menée avec l’ensemble des parties prenantes ne semble pas encore aboutie. Il serait dommageable de définir un texte non opérationnel sur un sujet aussi important. C’est la raison de cet amendement de suppression.

La définition d’un refuge ou d’un sanctuaire doit être étudiée dans le cadre d’un travail réglementaire conduit avec les professionnels concernés. Une définition établie en concertation avec tous les acteurs doit s’imposer avant toute inscription dans la loi. Tel est le sens de cet amendement.

Introduit en commission, l’article 2 bis C rend obligatoires l’enregistrement dans un fichier national et le traitement automatisé des données relatives à l’identification des propriétaires d’animaux. Ce fichier comprendrait leur nom, leur adresse et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ils sont astreints....

L’article 2 bis, supprimé par la commission des affaires économiques, autorisait l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) à assurer le suivi des infractions aux règles relatives à l’identification ou à la protection animales. Le but était de garantir une plus grande efficacité et une meilleure application des ...

Au regard des conditions de fonctionnement des lieux de divertissement que sont les discothèques ou les plateaux des émissions de télévision, la présentation d’animaux non domestiques n’est jamais compatible avec leurs impératifs biologiques. Il n’est donc pas utile de limiter l’interdiction à une liste d’espèces fixée par arrêté. Par ailleurs...

Au travers de cet amendement, je propose de supprimer la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par des propriétaires. En effet, il existe déjà une liste d’espèces pour lesquelles il a été estimé que la difficulté et la dangerosité liées à leur détention sont telles que celle-ci n’est autorisée que sous les conditions ...

Il s’agit de prévoir, par cet amendement, les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des dispositions du chapitre III de la présente proposition de loi, traitant de la fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. Ces sanctions s’élèveraient à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Cela perm...

Cet amendement de suppression vise à éviter de rendre obligatoires l’identification et l’enregistrement, dans le fichier d’identification de la faune sauvage protégée (I-FAP), de tous les animaux non domestiques. En effet, il n’y a pas d’intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à toutes les espèces animales non do...

Cette proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes à des enjeux majeurs de société. Il s’agit de lutter plus efficacement contre les actes de maltraitance et, au-delà, de fournir des moyens adaptés pour améliorer le bien-être des animaux, quels qu’ils soient. Ce texte exprime bien la volonté d’améliorer les conditions de vie de ce...

Cet amendement vise à encadrer l’activité des animaleries, tout en encourageant les partenariats entre animaleries et associations, afin de trouver un foyer aux animaux abandonnés. Les exigences de formation et de certification du personnel des animaleries permettent souvent de garantir que les acquéreurs d’un animal de compagnie disposent des...