Amendements de Bernard Fournier

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...

Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties. Exposé sommaire : Le régime de la vente de bois en bloc et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. Exposé sommaire : Si l’adaptatio...

Compléter le second alinéa de l'article L.421-12 du CCH par la phrase suivante: Les dispositions du contrat du Directeur Général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l'ordonnance N° 2007-137 du 1er février 2007, ni que celles contenues dans les contrats des personnels d...

Alinéa 2 Après les mots : droits de mutation à titre gratuit insérer les mots : ou tout expert foncier et agricole et expert forestier spécialement mandaté par le propriétaire à l’effet de procéder à l’évaluation du bien en question Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestie...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-3-2. – En application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, les services d’eau potable et d’assainissement so...

I. – Alinéa 13 1° Supprimer le mot : notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent II. – Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution Exposé sommaire : Le pr...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … – La fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ; « … – La fourniture de bois pour les unités de biomasse et de co-génération. » ; Exposé sommaire : Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie (inutile de rap...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’e...

Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisation...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 3 ° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 € par mètre carré au delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment, insérer les mots : dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin d...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une a...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) À la fin du I, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux c...

Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : « et des associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique ». II. - La ...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La limite de vingt salariés agricoles ne s’applique pas aux services de remplacement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...