Amendements de Bernard Fournier

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Toute recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines est interdite lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de s'opposer à la recherche en tant que telle, ma...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. »...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au vu des avis qui lui sont transmis, le représentant de l’État dans le département peut modifier le pr...

Après l'alinéa 7, ajouter l'alinéa suivant : Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur l’amélioration des techniques d’assistance médicale à la procréation, sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. Exposé sommaire : Amendement d'appel pour avoir une...

Compléter ainsi le 8e alinéa: Lorsqu'un protocole de recherche sur les embryons humains in vitro est autorisé par l'Agence de la biomédecine, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon conformément à l'article 18 de la Convention d'Oviedo sur les Droits de l'homme et la biomédecine ( 4 avril 1997). Exposé sommaire : La France ...

Au 6e alinéa de cet article, remplacer les mots : de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches Par les mots : en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellu...

A l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots «progrès médicaux majeurs » les mots « progrès thérapeutiques majeurs ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selo...

Aux deuxième et sixième alinéas de cet article, après les mots cellules souches embryonnaires ajouter le mot humaines Dans ces deux alinéas, après les mots et les lignées de cellules souches ajouter les mots dérivées de cellules souches embryonnaires humaines Au septième alinéa, après les mots cellules souches embryonnaires ajouter...

Alinéa 4 Après les mots : demande de réexamen supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner toute sa portée à l’article 74 bis, qui vise à lutter contre les procédures abusives de réexamen des demandes d’asile. Le dispositif, en effet, a été limité par un amendement prévoyant que l'aide juridictio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique et donc l'autorisation de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical, ainsi qu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 6 août 2004 a autorisé, en outre, la pratique dite du double DPI, ou encore DPI-HLA (art. L. 2131-4-1 CSP) qui vise à sélectionner un embryon compatible pour permettre une greffe au profit de son frère ou de sa sœur malade. ...

Compléter cet article par les mots : et notamment sur les pistes de financement et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la demande d'un rapport sur les pistes de financement, notamment public, de la recherche sur la trisomie 21. Celle-ci étant...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, après le mot : « humain », sont insérés les mots : «, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objectif de cet amendement est de revenir à la rédaction actuelle de l'arti...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. – La recherche sur l'embryon, les cellules-souches embryonnaires et les lignées de cellules-souches est interdite. » Exposé sommaire : La loi du 6 août 2004 a conduit à une situation paradoxale d'interdiction de recherche sur l'...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Compte tenu de l'état des techniques médicales, le nombre d'ovocytes fécondés est limité au nombre d'embryons directement implantés. » Exposé som...

Alinéa 6 Après les mots : Ils doivent être mariés Remplacer la fin de l'alinéa par les mots : ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans. Exposé sommaire : L'objectif est de rétablir le texte de l'article L.2141-2 du code de la santé publique dans sa formulation actuelle, exigeant deux ans de vie commune des c...

Après l'article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Le caractère révisable de la loi est le mieux adapté à l'évolution de la science et des pratiques. Un délai de cin...