Amendements de Bernard Fournier

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

I. - Remplacer les mots : les mots : «, ainsi qu'un par les mots : deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du pr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service d...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre automati...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif d...

Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ; II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II «Meubl...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de c...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement...

Après les alinéas 12 et 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à faciliter les démarches des bénéficiaires des cofinancements et d’autre part à évit...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : douze mois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un pr...