Amendements de Bernard Fournier

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « d'exploitation ou ». Exposé sommaire : L'article L. 481-1 du Code rural prévoit que les biens d...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont supprimés. Exposé sommaire : Le d...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et la chambre régionale d'agriculture concernées par les mots : concernées et, notamment, les chambres régionales d'agriculture Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensa...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée les mots : «, sans application d'une assiette minimum » ; II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionne...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. » Exposé som...

Alinéa 18, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : C'est une précision qui ne semble pas nécessaire. Les débats parlementaires suffisent à porter cette précision aux objectifs de l'Observatoire. Certes, la transparence sur la formation des prix et des marges au sein de la chaîne alimentaire est un élément indispensable pou...

Alinéa 16, seconde phrase I. - Supprimer les mots : les modalités de détermination du prix et II. - Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette...

Alinéa 13, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque les terres agricoles concernées sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc avec des membres représenta...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la chambre régionale d’agriculture par les mots : les chambres régionales et départementales d'agriculture Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les niveaux départementaux et régionaux du réseau des chambres d’agriculture à l’élaboration du plan régional d’agriculture durable en leur permett...

I. - Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu. À défaut, ils sont rendus obligatoires par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et de France Ag...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y ass...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - l’adaptation des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Exposé sommaire : Le prése...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l’alimentation d’un champ d’action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant l...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d’aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : avec l'Etat insérer les mots : , notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, Exposé sommaire : Il est fondamental que les collectivités territoriales puissent être associées à la politique forestière, comme cela est prévu dans la version actuelle du code forestier ; cette impli...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. - L'autorité administrative procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l'appareil sta...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable. NB :La présente rectifica...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de développement forestier est en effet de la responsabilité des acteurs de l'amont de la filière, il se déploie sur plusieurs années et peut être révisé dans le cadre d'une procédure concertée sous l'égide de la commission régionale de la forêt et des pr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans lesquelles a été élaboré le schéma stratégique de massif forestier visé à l'article 9 bis de la même loi,...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code d...