Loi de finances pour 2013

Alinéa 207 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots : et des représentants des milieux les plus divers . Exposé sommaire : L'institut des hautes études de l'éducation nationale fera peu évoluer la réflexion sur les problématiques de l'école s'il reste un lieu fermé. L'évolution de notre société et de l'emploi rend particuliè...

Alinéa 205 Remplacer les mots : , s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de par le mot : pour . Exposé sommaire : Suppression de l'évocation du recours aux milieux associatifs en matière d'innovation, le ministère de l'éducation nationale ayant seul la responsabilité d...

Alinéa 203 Rédiger ainsi cet alinéa : La liberté des choix pédagogiques des enseignants est imprescriptible. La concertation entre enseignants pour harmoniser leurs actions au service des élèves et utiliser en équipe les moyens de manoeuvre attribués à chaque établissement est souhaitable. Sous l'autorité des personnels de direction, la conc...

Alinéa 202 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de cet alinéa sur le pilotage pédagogique du système éducatif, pour verbiage stérile et critique infondée du dispositif actuel.

Alinéa 196 Après les mots : il s'adresse à tous supprimer les mots : trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au delà, ce parcours Exposé sommaire : Supprime une précision inutile enfermant dans des limites le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique e...

Alinéa 194 I - A l'avant dernière phrase, supprimer les mots : et les stéréotypes de genre II - Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Inscrire le terme de genre dans la loi renvoie inutilement à une polémique n'ayant rien à voir avec la rédaction d'une loi sur l'école. La théorie qu'il qualifie apparaîtrait, si on l'emploie i...

Alinéa 190 I - Après les mots : une offre d'équipements matériel et logiciel insérer les mots : performants II - Supprimer les mots : et à l'état de l'art Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Alinéa 174 Après les mots : seront mises à disposition gratuitement des enseignants insérer les mots : et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions, Exposé sommaire : Les contenus des acteurs publics culturels institutionnels étant mis gratuitement à la disposition des enseignants, il sera difficil...

Alinéa 171 Après les mots : services pédagogiques de haute qualité insérer les mots : , dans le respect des règles de la concurrence, Exposé sommaire : Il convient de compléter l'annexe de programmation par un rappel aux règles de concurrence afin d'éviter les risques de situation de concurrence déloyale entre l'édition publique et l...

Alinéa 170 Après les mots : Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires insérer les mots : par l'Etat Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le développement des contenus numériques ne causera pas une charge supplémentaire pour les collectivités locales.

Alinéa 166 Commencer la troisième phrase par les mots : Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le Exposé sommaire : La promotion du numérique éducatif va conduire à proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques. Cela ne doit pas remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants. Cet amend...

Alinéa 159 Rédiger comme suit cet alinéa : A partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. L'orientation et l'articulation avec l'enseignement supérieur sera organisée. Les baccalauréats généraux et technologiques seront rééquilibrés. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'alinéa est plus claire et efficace.

Alinéa 153 Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : L'obtention du baccalauréat ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Les universités et établissements d'enseignement supérieur font connaître leurs spécificités afin d'éviter aux bacheliers des erreurs d'orientation. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Alinéa 148 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Tout élève ayant obtenu le bac professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l'Etat une possible reprise d'études dans une filière de l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer à tout jeune entrant dans la vie active à...

Alinéa 138 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de cet alinéa s'impose pour ne pas abroger la loi dite « CHERPION » qui a introduit un dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour les jeunes de 15 ans. Ce dispositif doit être mis en œuvre car il répond à une véritable demande de diversification des parcours à part...

Alinéa 144 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La marge de manoeuvre pour les équipes pédagogiques, prévue par cet alinéa, risque de nuire à l'acquisition du socle commun et des apprentissages disciplinaires.

Alinéa 142 Supprimer la fin de l'alinéa : et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la notion de collège unique.

Alinéa 140 Rédiger comme suit cet alinéa : Il convient de favoriser le lien entre les familles et le collège par des rencontres organisées régulièrement au sein de l'établissement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, afin de supprimer les activités autour de la parentalité , mentionnées par l'alinéa initial.

Alinéa 139 Dans la première phrase, remplacer les mots : équipes éducatives par le mot : enseignants et compléter la fin de la phrase par les mots : dans le respect des apprentissages disciplinaires . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 136 et 137. Exposé sommaire : Ces alinéas s'appuyant sur des comparaisons internationales et européennes dont la source n'est pas précisée, se livrent à une critique infondée des dispositifs d'accompagnement des jeunes en difficulté. Il s'agit d'une rédaction idéologique prônant l'application rigide de la notion de co...