Loi de finances pour 2013

Alinéa 2 Après les mots : de la vie citoyenne insérer les mots : , à l'exclusion des réunions de caractère politique, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Après les mots : de la vie citoyenne, Insérer les mots : , à l'exclusion des réunions de caractère politique, Exposé sommaire : Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci po...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général par les mots : la collectivité propriétaire d'un collège ou d'un lycée Exposé sommaire : Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L.211-8 du code de l'éducation qui énonce que l'Etat prend en charge les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret. Le fait que ces dépenses pourront viser des outils numériques ne doit p...

Après l'alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale préalable soumise au Parlement pour débat. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent citant les conclusions du rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin sur la sco...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : L'accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les collectivités et territoires ultramarins. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Exp...

Alinéa 4 Après les mots : ressources pédagogiques insérer les mots : , respectant leur liberté de choix, Exposé sommaire : La promotion du numérique éducatif va conduire à proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques. Cela ne doit pas remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants. Cet amendeme...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet article : L'Etat organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, qui a pour mission notamment : Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il appartient à l'Etat d'organiser le...

Alinéa 5 Cet alinéa est ainsi rédigé : L'Etat garantit à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme de pouvoir bénéficier d'une durée complémentaire de formation qualifiante dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : L'Etat doit avoir pour ambition de ne laisser aucun jeune sans formation, car celle-ci est indispensab...

I - Insérer un 2° ainsi rédigé : Ce socle comprend : - la maîtrise de la langue française ; - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ; - la maîtrise des techniques usuelles de l'in...

Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que garantit l'Etat à chaque élève à l'issue de sa scolarité. Or, la nouvelle rédaction proposée de l'art...

Alinéa 3 La première phrase de l'alinéa est rédigée comme suit : La scolarité obligatoire garantit à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'une socle commun de connaissances et de compétences auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’introduire sy...

Alinéa 5 Remplacer le mot : compétences par le mot : connaissances Exposé sommaire : Une loi visant la réforme de notre système éducatif se doit d'être précise. On ne voit pas quelles compétences seraient développées chez l'élève concernant la santé, il s'agit de connaissances.

Rédiger comme suit cet article : L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, et à l'éducation et à la santé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, au-delà des avancées qu’elle permet dans tous les domaines de la vie de nos compatriotes handicapés, porte un corpus de valeurs et de principes républicains : - En France, l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'Education nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de dépistage précoce. L'école est en effet le lieu où un examen peut permettre de déceler des difficul...

Alinéa 3 Au début de l'alinéa, supprimer les mots : Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. A ce titre, Exposé sommaire : L'éducation nationale n'a pas pour mission de mener des actions de promotion de la santé des élèves . L'expression de promotion de la santé est d'ailleurs ...

Alinéa 131 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les devoirs scolaires impliquent les familles : selon une étude de l’INSEE, 95 % des mères aident leurs enfants à faire leurs devoirs jusqu’à l’entrée en sixième. Enseignante-chercheuse en sciences de l’éducation et auteur d’une enquête sur la mobilisation des familles populaires dans les d...

Substituer aux alinéas 126 à 133 les quatre alinéas suivants : « Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra : « – faire l’objet d’une concertation préalable ; « – prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ; « – mesurer les implications financières de la réforme envisagée,...

Alinéa 129 Rédiger comme suit la première phrase : La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires a été imposée sans concertation, mettant en difficulté les communes. Le financement ...