Les interventions de Bernard Fournier sur ce dossier

49 amendements trouvés


20/11/2014 — Amendement N° I-368 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 8 bis (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Cornu, Darnaud, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les services de transport scolaire. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services à titre princip...

20/11/2014 — Amendement N° I-231 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 16 (Retiré)
M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Iriti, MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat, B. Fournier, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, un premier prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget de l’Etat, de 210 millions d’euros, a été effectué. Cette année, le prélèvement est de 175 millions d’euros et sera perpétué les années suivantes. Ces p...

20/11/2014 — Amendement N° I-138 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 15 (Rejeté)
MM. Milon, Gilles, Savary, D. Robert, Mmes Micouleau, Giudicelli, M. Grand, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Keller, MM. ...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie...

20/11/2014 — Amendement N° I-135 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 15 (Adopté)
Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Pellevat, Chatillon, Houel, G. Bailly, Calvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremill...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

20/11/2014 — Amendement N° I-55 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 7 ter (Non soutenu)
M. B. Fournier

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 12, 2 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à du...

20/11/2014 — Amendement N° I-54 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Lefèvre, Bizet, Pierre, Charon, Karoutchi, Laménie, Mme Lopez, MM. Mouiller, Cornu, Vaspart, Mmes Lamure, Gruny, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la con...