Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’alinéa 4 Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que les régions ne seront pas en mesure d’assumer efficacement. A titre d’exemple comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départeme...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d’élèves et des élèves. Depuis 1982, partout en France les Conseils départementaux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d’él...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services (personnes âgées, personnes handicapées, demandeur...

Rétablir l’alinéa 23 ainsi rédigé : ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « de la région », sont insérés les mots : «, des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 16: 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. Exposé sommaire : En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l...

Alinéa 10 Avant les mots « les métropoles » Insérer les mots « les départements » Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire (Etat, ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante : « Cette convention fera l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les élus des départements proposent que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l’économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

Après le IV il est inséré un V ainsi rédigé : «V.- A la fin de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services d'un syndicat mixte répondant aux conditions prévues au premier alinéa peuvent également avoir pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels défini...

A l'alinéa 16 de cet article, les mots : « de l'article L.5721-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L.5711-1 ou L.5721-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction actuelle du seizième alinéa de l'article 27 prévoit d'autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des perso...

A l'alinéa 16 de cet article, ajouter entre le mot : « bénéficiaire » et les mots : « d'une délégation de compétence », les mots : « d'un transfert ou » Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination. L'article 27 du projet de loi prévoit de modifier la rédaction actuelle de l'article L.1425-1 du CGCT, relatif à la compétence d...

Il est ajouté à la fin de cet article un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Sur le plan comptable, les fonds de concours qu'un syndicat mixte ouvert peut recevoi...

Le II de cet article est ainsi rédigé : « II.- L'article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié : « Au troisième alinéa du I, substituer dans la quatrième phrase les mots « Le nombre de suffrages » aux mots : « Le nombre de sièges » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adop...

Cet article est ainsi modifié : 1°A la fin du premier alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 ». 2° A la fin du troisième alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 31 décembre 2017 ». E...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit de rendre applicable aux communautés d'agglomération le mécanisme de représentation-substitution en contrepartie du transfert obligatoire à ces EPCI des compétences en matière d'eau et d'assainissement, prévu à l'article 20 du projet de loi, ainsi que la création d'un droit de retrai...

Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles déjà exprimées pour les communautés de communes, le transfert obligatoire et improvisé des compétences en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers aux communautés d'agglomération ne paraît pas également souhaitable.

Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas Exposé sommaire : Le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences en matière d'eau, d'assainissementet de collecte et de gestion des ordures ménagères, résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sans évaluation préalable des effets au niveau local et après ...

Cet article est ainsi modifié : 1° Rédiger ainsi le premier alinéa : « I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : » 2° Il est inséré à la fin de cet article un alinéa ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit d'étendre aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (commune de Salbris), qui a censuré, pour méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage, la règle de l'accord local pr...