Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunal...

Alinéa 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les communes touristiques et les stations classées de tourisme doivent obligatoirement détenir un office de tourisme sur leur territoire en vertu des articles R.133-32 et R. 133-37 du code du tourisme. Si une région décidait d’une fusion d’organismes locaux de tourisme abo...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » Exposé sommaire : Si l'objectif de réduction du nombre de ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : leurs groupements II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : de ces groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : du territoire insérer les mots : ou de promotion de la cohésion territoriale Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois a étendu à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou...

Alinéa 3 I - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : b) au 3°, après les mots : solidarité financière sont insérés les mots et de la solidarité territoriale Exposé sommaire : Il est indispensable d'ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l'é...

Alinéa 5 Insérer après le b) du I de cet article un c) ainsi rédigé : Au 5°, ajouter à la fin les mots : , ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarié territoriale . Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Alinéa 2 Après les mots: de sport Insérer les mots: , d'infrastructures numériques Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 27 du projet de loi, relatives à la lutte contre la fracture numérique, d'ajouter les compétences en matière d'infrastructures numéri...

Alinéa 5 Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : , sous réserve que ce transfert n'entraine pas, pour l'exercice d'une compétence appartenant à l'un des domaines mentionnés à l'alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart d...