Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : VIII. - À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère d...

Après l’alinéa 58 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ; « …° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiqu...

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre. C’est la raison pour laquelle le cadre de référence divulguant cette information doit être soumis pour av...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : européen insérer les mots : en lien avec les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que la région organise ces actions d’information...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 6325-1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 du même code selon des modalités adaptées aux personnes en parco...

Après l’alinéa 79 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. » ; Exposé sommaire : Pour les per...

I. - Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : «, d’accompagnement et de formation ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son ...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de...

Alinéa 103 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris...

I. – Alinéa 6 Après les mots : « organismes agréés » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après les mots : « champ professionnel », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les a...

Alinéa 8 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€...

Alinéa 184 Rétablir le VI bis dans la rédaction suivante : VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Da...

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, res...

Alinéa 4 Supprimer les mots : deux cent et les mots : équivalent au plus au baccalauréat Exposé sommaire : La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les très petites ent...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 5...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans. Le coût moyen d’une jou...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. II. – Pour compenser...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opé...

Alinéa 1 Rétablir le I A dans la rédaction suivante : I A. – Le code du travail est ainsi modifié : A. Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut êtr...