Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 75 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desd...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots : « du 2 de ...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l'article 1600 du CGI de nouvelles règles de financeme...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant tot...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigé : « 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets, à c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations accessoires dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pou...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l'année 2010, une fraction des pourcentages de 3, 6 % et 5, 4 % perçus par l'État respectivement au titre des 1 du I et II de l'article 1641 du code général des impôts est affecté aux chambres de commerce et d'industrie proportionnellement aux rôles émis...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 2° Il est complété par les mots : «, et de façon plus générale, au titre de leurs dépenses d'investis...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux valeurs mobilières ou droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est constitué d'immeubles ou de droits portants sur ces biens, cédés avant le 31 décembre 201...