Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La collectivité de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise étendre à la collectivité de Saint-Martin l’éligibilité de l’article L.321-1 du code de la sécurité...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires d’un contrat d’apprentissage accompli au sein de l’une des administrations men...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention. Exposé sommaire : La création et la gestion des maisons de service au public sont des compétences des...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conse...

Après l'article 39 Insérer un article ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-1-1 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : de leur installation insérer les mots : , les modalités de répartition des recettes afférentes Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique, ils ne prévoient pas, en revanche,...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du neuvième alinéa du I de l’article L. 5214-16 est complétée par les mots : « ou par délibération du conseil municipal de la commune touristique concernée qui dispose d’une capacité d’hébe...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécess...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Alinéa 5 Après la première occurrence des mots : présidents d’établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : et le comité de massif Exposé sommaire : Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’i...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...

Après l'article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Art. L. 521-1. – L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire nati...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d’émettre des propositions visant à concilier les disp...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont introduites, après concertation avec les chambres d’agriculture, et au plus tard, lors du renouvellement du bail. Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme peut-être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux co...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est important de favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’équilibre social. Toutefois, de nombreux dispositifs d’acquisition sociale à la propriété ne sont pas pris e...