Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est obsolète depuis le lancement de la contractualisation CRTE. Le maintenir créerait une difficulté de compréhension dans l'articulation des différents dispositifs contractuels, notamment CRTE. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le principe de liberté contractuelle de l’ADEME, le principe de l’indisponibilité des compétences qui fait obstacle à ce que l’ADEME, en tant qu’établissement public, transfère tout ou partie de ses compétences et surtout le principe d’autonomie des établissements...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-2-1 . – Le département peut mettre à la disposition des communautés de communes ou leurs groupements, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et de leurs groupements. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'une lutte justifiée pour la sécurité routière, cet article ne saurait cependant être acceptée et acceptable pour les Français, qui se sont déjà exprimés clairement sur le sujet lors de la crise dite des gilets jaunes . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 après les mots de la gestion de ces gares de voyageurs insérer les mots dans le souci du maintien qualitatif de l'équilibre dans le maillage ferroviaire français. Exposé sommaire : Le maillage ferroviaire, particulièrement en milieu rural, doit être garanti. Cet amendement vise à sécuriser un maintien, voire un déploiement de ce ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié : 9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code Exposé sommaire : La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités loc...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le premier alinéa de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des eaux pluviales urbaines de l’immeuble au réseau p...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « d’assainissement » sont insérés les mots : « de communications électroniques » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « assainissement », insérer l...

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de transmission dans le délai d’un mois entraine leur nullité. » Exposé sommaire : Le délai de quinze jours pour transmettre au représentant de l’Etat les d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou indirectes et compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’elle est effectuée par une filiale de la société d’économie mixte locale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, la prise de participation fait l’objet d’une information préalable du conseil d’administration ou du conseil ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou indirectes et compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces prises de participation, ainsi que celles effectuées par une filiale de la société d’économie mixte locale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, sont mentionnées dans le rapport visé à l’alinéa précédent. Le décret qui défi...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3214-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 3214-1-1. Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble ...

Après l’alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Rédiger ainsi le 1° du I de l’article L 1432-3 du code de la santé publique 1° des représentants de l’Etat à parité avec les représentants des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales ...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2°Après le dernier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Toute commune qui ne figure pas sur la liste mentionnée au premier alinéa du III et dont il apparaît qu’elle répond aux conditions des 1°, 2° ou 3° y est ajoutée à sa demande. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 5, après la dernière phrase Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme l'a reconnu la Cour des Comptes dans un récent rapport de février 20...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 1 de l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, remplacer le chiffre « 100%.» par « 200%. » Exposé sommaire : En vue de limiter la pollution des milieux par des rejets non conformes d'eaux usées, l’article 64 prévoit notamment que le notaire adresse au plus t...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Elle comprend notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion...