Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 du projet de loi vise à permettre aux communes et leurs groupements de disposer d’une base légale pour participer au financement du programme d’investissements des établissements de santé publics et privés. Rappelons qu’en l’état actuel du droit, l'article L. 1511-8 du code général des co...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales par les mots : Dans une commune de moins de 2500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de 2500 habitants et plus, un dixième des électeurs Exposé sommaire : En abaissant le nomb...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’alinéa 3 de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, à l’alinéa 1 des articles L. 3213-2 et L. 4221-4 du même code, à l’alinéa 2 des articles L. 5211-37 et L. 5722-3 du même code, après le mot immobiliers sont insérés les mots : d'une valeur t...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 23° de l’article L. 2122-22, au 14° de l’article L. 3211-2 et au 11° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « et de conclure la convention prévue à l’article 523-7 du même code, » Exposé s...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 1° « 4° Les cessions d’immeubles ou de droits réel immobiliers dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35 de ce projet de loi propose aux départements d’expérimenter la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA). Si la hausse globale du nombre d’allocataires représente de nouveaux défis pour les départements, il semble inévitable que le dispositif prévu par cet articl...

Alinéa 3 Compléter l'article de la manière suivante : Après « Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges...

Alinéa 4 Compléter l'article de la manière suivante : Après Art. L. 1422-3 . - Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés , ajouter sans obligation aucune et sans que l’Etat ne leur fasse porter l’entière responsabilité de ce financement . ...

Alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le même onzième alinéa du IV est complété par les mots : «, déduction faite des résidences principales situées en zone non constructible en vertu d’un plan de prévention des risques d’inondation ; » Exposé sommaire : Les obligations de construction de logements sociaux sont entravées lorsque ...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après les mots : « compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code », sont insérés les mots : « ou lorsque l’élaboration du plan clima...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des colle...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernière phrase de l’article L515-44 du code de l’environnement, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire, ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'assainissement collectif ou non collectif, » sont insérés les mots : « de gestion des eaux pluviales urbaines, de la défense extérieure contre l’incendie, ». Exposé s...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 61 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité su...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Art. L. 521-1. – L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 6 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne modifié par l'article 10 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un al...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par le préside...