Amendements de Bernard Vera

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les autorisations doivent être précédées d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu en vertu des dispositions de l'article L. 132-27 du code du travail portant augmentation ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 225-21 du code du commerce, les mots : « cinq mandats » sont remplacés par les mots : « deux mandats » Exposé sommaire : Il s'agit, en limitant le cumul des mandats, de remédier notamment aux dérives attachées au versement abusif des « jet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gouvernement conduit à affaiblir les règles actuelles relatives au quorum. C'est proposé dans la réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'ayant pas sa place dans un tel texte, il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des PME nécessite d'autres solutions que celles préconisées par cet article. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne fournissant pas une réponse adaptée à la nécessaire implication des entreprises dans l'effort national de protection, il est proposé de le supprimer.

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patrim...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de résolution portant modification du règlement du Sénat ...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat, après les mots : de la discussion insérer les mots : générale en séance publique Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa (1) de l'article 45 du Règlement du Sénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'irrecevabilité est soumise au vote, après débat, où sont autorisés à prendre part l'auteur de l'amendement, l'auteur de l'exception, et ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi ne pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à la procédure de l'article 38 ne se justifie pas. En effet, la transposition des précédentes directives européennes en matière d'activité des marchés financiers ayant fait à chaque fois l'objet du dépôt d'un projet de loi, il semble logique de poursuivre dans cette voie.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 621-7 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale peut saisir l'Autorité de toute situation lui paraissant contraire aux missions prévues à l'article L. 6...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le collège est composé de dix-huit membres : » b) les dizième et onzième alinéas sont ainsi rédigés : « 9° Trois représentants des salariés actionna...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, avant le mot : financièrement insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : et les prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières. Ne sont pas exonérés les prélèvements d'exhaures des mines utilisés à des fins commerciales. Exposé sommaire : Amendement de précis...

Après les mots : hors d'état d'exprimer sa volonté rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111 - 13 dans le code de la santé publique : le médecin peut limiter ou arrêter un traitement disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation ar...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique : « Ces directives anticipées sont enregistrées sur un registre national automatisé. Un décret en conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, définit leurs...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : Lorsqu'ils apparaissent disproportionnés ou n'ayant pas d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être limités, suspendus, arrêtés. Exposé sommai...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Elle fera en outre, dans un délai de deux ans, l'objet d'une évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des...