Énergie

a souhaité savoir si, réellement, la non-transposition de la directive communautaire avant le 1er juillet 2007 entraînerait son application automatique et provoquerait la perte de l'actuelle possibilité de pratiquer des tarifs régulés. Il a également demandé des éclaircissements sur le mécanisme de formation des prix, après avoir relevé que l'é...

a confirmé ce dernier point, l'action spécifique détenue par l'Etat belge dans Distrigaz ayant été validée.

a observé, au sujet de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, que même une entreprise publique comme EDF avait largement bénéficié de l'augmentation des prix. Il a ensuite estimé, s'agissant de la commission de régulation de l'énergie, qu'il était particulièrement important de dissocier le collège chargé de la régulation de ce...

A l'article 2 bis (nouveau) (Article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Réforme de la composition du collège de la commission de régulation de l'énergie), la commission a adopté un amendement visant à modifier la composition de la commission de régulation de l'énergie, ainsi qu'à préciser son organisation et ses modalités de fonction...

a fait part de ses craintes sur l'évolution du prix des énergies. Il s'est notamment interrogé sur les liens entre les variations de prix et la structure capitalistique des entreprises. S'agissant des dispositifs permettant d'assurer à l'Etat un contrôle excédant son seul poids capitalistique au sein de l'entreprise, il s'est demandé si l'octro...