Gestion effective du risque de submersion marine

La commission n’est pas très favorable à la multiplication des rapports, d’autant que nous demanderons très régulièrement un rapport d’évaluation des plans Digues successifs. Par ailleurs, un questionnaire en loi de finances permettrait sans doute de mieux retracer l’effort annuel de l’État en la matière.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je souhaite recadrer quelque peu les propos tenus par Roland Courteau. Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation.

Je ne vois pas pourquoi on empêcherait un maire, qui a la possibilité de moduler la taxe d’aménagement pour financer l’aménagement d’une route ou l’extension d’un réseau routier, d’utiliser ce produit fiscal pour consolider une digue protégeant des habitations, si le besoin s’en fait sentir. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, ...

Nousne proposons pas d’augmenter la taxe d’aménagement ! Premièrement, je vous rappelle, mon cher collègue, que vous avez déjà voté une disposition prévoyant la possibilité de la porter jusqu’à 20 %. Deuxièmement, il ne s’agit pas de dépenses d’entretien, mais de dépenses d’investissement. Troisièmement, je vous indique – ce qui vous ...

Le fonds Barnier, dont nous reparlerons ultérieurement, n’est pas une ressource budgétaire : il est alimenté par une surprime acquittée par les assurés. Même si l’État gère ce fonds, il ne s’agit donc pas d’une ressource fiscale stricto sensu. Par ailleurs, cher Roland Courteau, je ne peux vous approuver lorsque vous affirmez que ces te...

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Il est très favorable. M. le secrétaire d’État mérite d’avoir sa statue parmi celles qui dominent le « plateau », madame la présidente !

La commission est défavorable à l’amendement n° 25, qui a d’ailleurs été défendu d’une façon différente de celle que son libellé pouvait laissait présager, mais je pense que nous nous rejoignons sur l’esprit du dispositif. Les communes littorales ne sont pas toutes soumises à un risque et, de ce fait, elles ne doivent pas toutes être couvertes...

Même si l’amendement était modifié dans ce sens, nous maintiendrions notre avis défavorable, car le dispositif permet déjà d’avoir un PCS lorsqu’il y a un PPR prescrit et non pas approuvé.

Il est défavorable. Lier les risques naturels aux risques technologiques a tout de même du sens, notamment en situation paroxystique, comme on a pu le voir au Japon. Quand à la date qui sera fixée pour la journée nationale, je ne peux vous répondre, madame Didier : Alain Anziani et moi-même avons accepté en commission un amendement visant à re...

Cet amendement de précision a pour objet la prise en compte du niveau technologique disponible pour acheminer les appels. Il y a en effet actuellement une distorsion entre le numéro d'urgence européen, le 112, et les autres numéros d'urgence nationaux, le 15, le 17 et le 18.

Le dispositif proposé à l’article 15 a été copié sur le dispositif applicable en matière de taxe professionnelle ou, désormais, de contribution économique territoriale : en cas de liquidation judiciaire et donc de perte brutale de produit fiscal pour une commune, l’État a prévu un mécanisme de « lissage » dans les comptes de la commune, disposi...

Pour la commission, il s’agissait là d’une disposition d’appel : nous voulions simplement recevoir du Gouvernement l’assurance que le fonds Barnier prend bien en compte les dépenses courantes, le plan Digues et l’acquisition des maisons situées en zone de solidarité. Puisque vous nous avez affirmé, monsieur le secrétaire d'État, que le fonds di...

L’amendement n° 31 n’apporte rien au regard de la problématique envisagée ; au contraire, il pourrait être source d’alourdissement du dispositif applicable. Les importants groupes de travail mis en place par M. le secrétaire d'État dans le cadre d’une grande réforme nationale – pour ne pas dire européenne – de l’urbanisme de projet ont montré ...

Ces deux propositions de loi, l'une signée de Alain Anziani, l'autre de moi-même, sont identiques : elles font suite à notre mission d'information. Voilà un an, la tempête Xynthia frappait le littoral atlantique, laissant derrière elle un bilan dramatique. Le 25 juin 2010, la catastrophe frappait le Var ; le 11 mars dernier, avec une autre ampl...

Par un amendement, nous avons fusionné schémas directeurs de prévision des crues et schémas directeurs de prévision des submersions marines ; vous voilà donc satisfait par anticipation. Les digues sont un sujet difficile : au sein de la mission, nous avons tous insisté sur la gestion de proximité, en écartant résolument l'idée d'une agence nat...

Les PPRI doivent prendre en compte l'ensemble des risques littoraux, y compris de submersion marine et d'érosion. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-24. L'amendement n° COM-24 est adopté. L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er...

L'amendement n° COM-25, qui vise à ne pas multiplier les documents, comme le souhaite M. Courteau, intègre la prévision des submersions marines dans les schémas directeurs de prévision des crues. L'amendement n° COM-25 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés pa...

La logique est la même pour l'amendement n° COM-26 : intégrer la notion de risques littoraux dans les PGRI. Le but est d'aboutir à une stratégie pour des zones littorales homogènes. Ensuite, pour impliquer l'État, nous prévoyons une évaluation triennale des ouvrages de défense contre la mer et les inondations. Je devine déjà que Roland Courteau...

L'État craint de ne pas avoir les moyens. En plus, choisir trois ans se justifie : c'est une révision à mi-parcours, le PGRI ayant une durée de six ans. L'amendement n° COM-26 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 3 est retracé...

Après la tempête Xynthia, l'attention s'est concentrée sur l'urbanisme. D'où l'organisation de la convergence entre code de l'urbanisme et code de l'environnement en matière de prévention des risques par l'amendement n° COM-27.