Orientation des mobilités

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions dans lesquelles les infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent de piloter la recharge et d'assurer la bidirectionnalité des flux sont précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'én...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1215-2. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3, les syndicats mixtes des transports mentionnés à l’article L. 1231-10, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : critères de fréquence rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que des critères d’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’environnement et ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l'atmosphère, établissent des plans d'action de lutte contre la pollution de l'air. Il est prévu que ce plan d’action comporte obli...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261-3 du code du travail est complété par les mots : « ou mettre gracieusement à disposition, dans ses locaux, une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ». II. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe...

I. – Alinéa 3 Après les mots : 400 € par an, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburant ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ai...

Alinéa 31 Remplacer les mots : un point par les mots : deux points Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation, pour les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de 20 places, de disposer d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avant le 1 er janvier 2025. Cette obliga...

I. – Alinéas 14 et 24 Remplacer le mot : jouxtent par les mots : ont une relation fonctionnelle avec II. – Alinéas 19, 20 et 23 Remplacer le mot : jouxtant par les mots : en relation fonctionnelle avec III. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour les parc...

Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-4-... . – I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation to...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’instauration d’une zone à faibles émissions est obligatoire avant le 1 er janvier 2022 lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées, au regard de critères définis par voie réglementaire ou dans les lignes directrices de l’Organ...

I.- Alinéa 26 Remplacer les mots : aux premier et par le mot : au II.- Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 1214-7 est ainsi rédigé : « Le plan de mobilité est compatible avec la planification régionale de l’intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d'avitaillement e...

Alinéa 17 Remplacer les mots : ou de certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques par les mots : aux véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive...

Alinéa 2 Après le mot : marchandises insérer les mots : et n’étant pas immatriculés Exposé sommaire : L’article 18 donne aux collectivités des outils permettant d’encadrer le développement du free-floating afin de répondre à l’expansion parfois incontrôlée de ces offres. Il convient cependant de veiller à ce que ce nouvel encadrement ne ...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sureté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les e...

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : , dont la liste intégrale est annexée à la présente loi, Exposé sommaire : Le Contrat de Plan État Région (CPER) est l’outil privilégié de mise en œuvre des synergies entre l’État et la Région. Il confirme l’idée que l’État souhaite être aux côtés des territoires ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des mutualisations inédites, particulièrement entre transports d’entreprises publiques ou privées, et transports ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : telle qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctuariser la nécessité pour les plans de mobilité d'assurer la limitation de l'étalement urbain, tel que défini par les plans locaux d'urbanisme ou l...