Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 B » ; b) Le deuxième alinéa de l’ar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à m...

Alinéa 6 Après le mot : effectuée insérer les mots : , en concertation avec les professions concernées, Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification à l’alinéa 6 de l’article 12 pour mieux connaître les contraintes et les réalités des professions concernées par cette disposition. La concertation de ces professions sera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la production et la consommation dans le respect de l’environnement constituent des défis stratégiques pour notre pays qui concernent tout le monde (citoyens consommateurs, entreprises, associations, pouvoirs publics), nos entreprises ne doivent pas être découragées d’entreprendre et d’investir dans...

I. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par l’amendement permettraient d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance lorsqu’il est soumis à l’article L. 225-102-4 du cod...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producte...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage Exposé sommaire : L’article 1 er tel que réécrit par le Sénat vise à ce que l’affichage environnementale soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, seulement en cas d’im...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : instituées par les mots : proposées à l’autorité administrative, en vertu du 5° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : définir par le mot : proposer Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler différentes dispositions du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'introduction d'une nouvelle exemption au droit de préférence, en cas de vente, par le code forestier, au profit du propriétaire voisin, pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économ...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titrer I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 61 bis de la présente loi, est complétée par un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-….– Bénéficient de l’exemption prév...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre I er du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de pri...

Après l’article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les objectifs de la programmation stratégique nationale (PSN) élaborée en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), conformes à ceux définis dans le droit européen, sous peine de créer de l’insécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet d'augmenter sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-9-1, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots « dont la compostabilité ne peut être obtenus qu...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée dans chaque région pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.