Amendements de Catherine Deroche

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La taxe sur la valeur ajoutée au titre desopérations effectuées en 2020 ou 2021 par les titulaires de concessions de plage ou leurs sous-traitants pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire est soumise au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit en séance publique à l’Assemblée nationale prévoyant de fixer dans la loi le critère de répartition de la péréquation financière entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Aux termes de l’article 4 bis , en effet, les CCI « dont ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immob...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présenta...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au dernier alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 ...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire f...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de rec...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Ce...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même c...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 3 000 000 €. II. – Pour compenser la p...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l’exercice 2020 ». II. –...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 1 du ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de r...

I. – Alinéa 1 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris II. – Alinéa 26 Après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris III. – Pour compenser la perte ...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 30 juin 2021 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fracti...

I – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à l’article L. 6161-1 par les mots : aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources ...