Amendements de Catherine Deroche

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit ment...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ; 2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés les mots et deux phrases ain...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion d...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17 Remplacer le mot : répit par le mot : deuil Exposé sommaire : La notion de « congé de répit » renvoie à une période de repos, liée à un état passager de fatigue. La perte d’un enfant va bien au-delà : elle représente une trace indélébile pour les parents. Comme l’a souligné Guy Bricout, « fai...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’officier d’état civil transmet à la caisse d’allocations familiales territorialement compétente une copie de l’acte de décès de tout mineur ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité s...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « avec son consentement » sont remplacés par les mots : « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal » ; b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° D'un r...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...

ARTICLE additionnel après l’article 2 Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 511-1, il est rétabli un 8° ainsi rédigé : « 8° L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; » ; 2° L’article L. 512-3 est complété par un alin...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 531-10 est abrogé. 2° Le chapitre II du titre V du livre V est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 552-7.- En cas de décès d'un enfant, l’allocation forfaitaire mentionnée à l’articl...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Créer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 312-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Si le remboursement anticipé intervient dans un délai de six mois suivant le dé...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’officier d’état civil transmettra à la caisse d’allocations familiales territorialement compétente une copie de l'acte de décès de tout mineur ou à charge au sens de l’article L513-1 du code de la...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-... ainsi rédigé : « Art. L. 52-.... – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales et les bulletins de ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que jusqu’à la clôture de la période de dépôt des candidatures, le maire d’une commune pourra décider de réduire la dimension des panneaux réservés à l’affichage officiel, dans le cas où plus de 15 candidats seraient déclarés et où la commune ...

Alinéa 2 1° Après les mots : produits de santé insérer les mots : strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l’application dudit plan, non retirés dans une pharmacie d’officine et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il conclut pour ce faire une convention avec un ou plusieurs pharmacie...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de pa...

Alinéas 18, 22 et 27 Remplacer les mots : deux ans d’emprisonnement et de 30 000 par les mots : quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de doubler les peines, les sanctions initiales n'étant pas suffisamment dissuasives. En effet, faire de la recherche sur des cellules souches embryonnaires et ...