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4920 amendements trouvés


28/11/2019 — Amendement N° II-418 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
MM. Raison, Milon, Perrin, Mme Marie Mercier, M. Longuet, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Mouiller, Mme Bruguière, MM. Pi...

I. – Créer le programme : Recherche appliquée et innovations agroalimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherc...

28/11/2019 — Amendement N° II-417 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
MM. Raison, Milon, Perrin, Longuet, Mouiller, Mmes Marie Mercier, Bruguière, MM. Huré, Kennel, Henri Leroy, Daniel La...

I. – Créer le programme : Recherche appliquée et innovations agroalimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquacultur...

28/11/2019 — Amendement N° II-263 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 62 (Sort indéfini)
Mme Noël, MM. Henri Leroy, Morisset, Daniel Laurent, Cambon, Bernard Fournier, Mme Deroche, M. Charon

I. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ….° Le II est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots :« contre un paiement à l’acte » ; b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° dudit I contre paiement d’un abonnement ; ...

28/11/2019 — Amendement N° II-261 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
Mme Noël, MM. Henri Leroy, Morisset, Daniel Laurent, Cambon, Mme Deroche, M. Charon

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts. Ce rapport évalue, d’une part, la cont...

28/11/2019 — Amendement N° II-259 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Mme Noël, MM. Henri Leroy, Morisset, Daniel Laurent, Cambon, Bernard Fournier, Mme Deroche, M. Charon

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l'article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les...

28/11/2019 — Amendement N° II-257 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Mme Noël, MM. Henri Leroy, Morisset, Daniel Laurent, Cambon, Mme Deroche, M. Charon

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ne sont pas soumises ...

28/11/2019 — Amendement N° II-256 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Mme Noël, MM. Henri Leroy, Morisset, Daniel Laurent, Cambon, Mme Deroche, MM. Charon, Bernard Fournier

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumise...

28/11/2019 — Amendement N° II-254 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 78 (Retiré)
Mme Noël, MM. Henri Leroy, Morisset, Daniel Laurent, Cambon, Mme Berthet, M. Savin, Mme Deroche, M. Charon

Alinéas 1 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Plusieurs communes qui ont fait le choix dans les années précédentes de fusionner afin de créer une commune nouvelle avait pour crainte une baisse de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. La crainte avait dans un premier temps été le...

27/11/2019 — Amendement N° II-309 rectifié au texte N° 20192020-139 - Avant l'article 83 (Rejeté)
MM. Raison, Bas, Perrin, Bernard Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremillet, Joyand...

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget ...

27/11/2019 — Amendement N° II-308 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 40 et Etat D (Rejeté)
MM. Raison, Bas, Perrin, Bernard Fournier, Joyandet, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremill...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

27/11/2019 — Amendement N° II-307 rectifié au texte N° 20192020-139 - Avant l'article 83 (Rejeté)
MM. Raison, Bas, Perrin, Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mme Loisier, MM....

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ; 3° La première phrase du troisième alinéa du b est sup...

26/11/2019 — Amendement N° II-163 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
M. Piednoir, Mmes Deroche, Loisier, MM. Daniel Laurent, Perrin, Raison, Sol, Pellevat, Babary, Mme Bruguière, MM. Cha...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie Préve...

24/11/2019 — Amendement N° I-249 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

23/11/2019 — Amendement N° I-342 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Adopté)
MM. Kennel, Bizet, Savin, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud, Pierre, Mmes Deroche,...

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

23/11/2019 — Amendement N° I-317 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Bonne, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Kennel, Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’...

23/11/2019 — Amendement N° I-316 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Kennel, Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial con...

23/11/2019 — Amendement N° I-253 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 20 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Mme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse de la taxe dite « Chirac » sur le prix des billets d’avion. Depuis plusieurs années, des compagnies aériennes étrangères, notamment des pays du Golfe, bénéficient d’avantages fiscaux leur permettant de proposer des prix de billets d’avion faussant la concurren...

23/11/2019 — Amendement N° I-41 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, M. Kennel, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Grosdidier, Dallie...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : «, d’une part, » sont supprimés ; - après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ; b) Le second aliné...

22/11/2019 — Amendement N° I-369 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Tombe)
MM. de Nicolay, de Legge, Bizet, Mme Eustache-Brinio, MM. Longuet, Leleux, Chevrollier, Genest, Mme Lamure, MM. Mouil...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé : « Art. 975 bis. – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, s...

22/11/2019 — Amendement N° I-351 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Rejeté)
MM. Bonne, Cambon, Chasseing, Courtial, Brisson, Mmes Nathalie Delattre, Deroche, Eustache-Brinio, MM. Gilles, Henno,...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...